✅ Garantie légale de conformité – Pièces mécaniques
Ce que c’est :
-
Une garantie obligatoire de 2 ans pour toute pièce mécanique neuve vendue par un professionnel (garage, concession, site e-commerce…).
-
Elle couvre les défauts de fabrication ou de fonctionnement rendant la pièce non conforme à l’usage prévu.
Exemples de pièces concernées :
-
Moteur
-
Boîte de vitesses
-
Turbo
-
Embrayage
-
Pont, différentiel
-
Injecteurs, etc.
⏱️ Durée :
-
2 ans à partir de la date de livraison de la pièce ou du véhicule dans lequel la pièce est installée.
-
Si la pièce est posée dans le cadre d’une réparation chez un professionnel, la garantie couvre pièce + main-d'œuvre.
Ce qui est couvert :
-
Défaut d’origine (pièce qui casse, se bloque ou fuit sans cause extérieure).
-
Mauvais assemblage ou vice de fabrication.
-
Dysfonctionnement anormal pour un usage normal.
⚠️ Ce qui n’est pas couvert :
-
Usure normale (freins, embrayage, courroie, etc. si usage normal).
-
Mauvais montage (si posé par un non-professionnel).
-
Mauvaise utilisation ou absence d’entretien.
Obligations du client :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| ???? Faire installer la pièce correctement | Idéalement par un professionnel (recommandé pour éviter tout litige). |
| ???? Conserver les factures | D’achat de la pièce et/ou de la pose pour prouver la date de départ de garantie. |
| ⚠️ Utilisation normale | Ne pas utiliser la pièce dans des conditions extrêmes non prévues (ex. tuning, course, surcharge moteur). |
| ???? Entretien conforme | Si la pièce dépend d’un entretien régulier (huile, filtres…), celui-ci doit être respecté. |
En cas de panne couverte :
-
Le vendeur professionnel doit :
-
Remplacer la pièce gratuitement, ou
-
La réparer, ou
-
Rembourser si aucune autre solution n’est possible.
-
⚖️ Base légale :
-
Code de la consommation – art. L217-3 à L217-20
-
Directive européenne 2019/771